Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société BRDC SARL sous la marque déposée PISTA.

La société

Raison sociale : BRDC SARL
Nom commercial : PISTA
Capital social : 1 000 euros
SIREN : 848 702 296
TVA : FR72 848 702 296
Adresse : 30 rue des Quilles, 77700 Chessy
Adresse URL du site : https://www.pista.fr
E-mail : superstore@pista.fr
Téléphone : +33 1 64 17 88 08

Sites web

Ci-après dénommé « le vendeur ».

Produits et prestations commercialisés

Produits et accessoires de nettoyage et detailing automobile de la marque Carcare24
Pose de protections des surfaces par procédés céramique et films N-XTC ainsi que toutes autres marques référencées (PPF – Paint Protection Film)
Application de la technologie RestorFX (vernis sans peinture)
Nettoyage et entretien des cuirs et simili-cuir avec les produits Colourlock
Nettoyage et entretien des équipements de carrosserie et d’habitacle, cabines de véhicules, attractions, avions et bateaux

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables aux ventes en magasin ou par d'autres circuits de distribution.

Elles sont accessibles sur les sites internet du vendeur et prévaudront sur toute autre version ou document contradictoire.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes conditions générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne.

Les présentes conditions générales sont valables jusqu’au 31 décembre 2026.

Article 2 – Contenu

Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne ou en atelier des produits et prestations proposés par le vendeur.

Elles concernent toutes les ventes livrables en France métropolitaine et en Corse.
Pour les ventes livrables dans les DOM-TOM ou à l’étranger, l’acheteur doit contacter : superstore@pista.fr.

(Liste des produits et prestations identique à celle du préambule.)

Article 3 – Informations précontractuelles

Conformément à l’article L.221-5 du Code de la consommation, l’acheteur reconnaît avoir reçu, avant la commande, toutes les informations nécessaires, notamment :

caractéristiques essentielles du produit ou de la prestation
prix et modalités de calcul
frais supplémentaires éventuels
délais de livraison ou d’exécution
identité et coordonnées du vendeur
garanties légales et contractuelles

Article 4 – La commande

Commande en ligne

L’acheteur peut commander via le site internet dans la limite des stocks disponibles.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes conditions générales et l’obligation de paiement.

Commande en boutique ou à l’atelier

Les achats peuvent être réalisés directement au 30 rue des Quilles, 77700 Chessy.

Produits : paiement intégral à l’achat
Prestations : acompte à la réservation, solde à la réception

La vente est définitive après confirmation de commande ou devis signé et encaissement intégral du prix.

Article 5 – Signature électronique

La fourniture des coordonnées bancaires et la validation de la commande valent signature électronique et preuve de l’accord de l’acheteur.

En cas d’utilisation frauduleuse, l’acheteur doit contacter le vendeur au +33 1 64 17 88 08.

Article 6 – Confirmation de commande

Toute commande en ligne fait l’objet d’une confirmation envoyée par le vendeur.

Article 7 – Preuve de la transaction

Les registres informatisés du vendeur constituent la preuve des transactions, commandes et paiements.

Article 8 – Informations sur les produits et prestations

Les produits et prestations sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies ne sont pas contractuelles.

Article 9 – Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Toute modification de la TVA sera répercutée automatiquement.

Article 10 – Modalités de paiement

Paiement en ligne

Carte bancaire
PayPal
Virement

Paiement en boutique / atelier

Carte bancaire
Espèces
Virement (selon conditions)

Le vendeur se réserve le droit de suspendre une commande en cas de refus de paiement.

Article 11 – Disponibilité – Livraison – Remboursement – Résolution

Les délais d’expédition ou de réalisation sont indiqués lors de la commande ou sur le devis.
En cas de retard, l’acheteur peut demander l’exécution dans un délai raisonnable ou résilier le contrat.

Article 12 – Modalités de livraison

La livraison correspond au transfert de possession du bien à l’acheteur.
Tout colis endommagé doit être refusé et signalé immédiatement.

Conditions spécifiques France métropolitaine :

Livraison offerte dès 150 € TTC (≤ 30 kg) pour les particuliers
Délais : 24 à 72 heures si commande validée avant 12h30

Article 13 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée dans les délais prévus par téléphone ou par e-mail :

Produits : superstore@pista.fr
Prestations : contact@pista.fr

Article 14 – Garanties

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 15 – Droit de rétractation

Pour les ventes en ligne, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf exceptions prévues par l’article L.221-28 du Code de la consommation.

Article 16 – Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque un cas de force majeure doit avertir immédiatement l'autre partie de sa survenance ainsi que de sa disparition.

Sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs, imprévisibles, inévitables et indépendants de la volonté des parties, notamment :

blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement
tremblements de terre
incendies
tempêtes
inondations
foudre
arrêt ou difficultés des réseaux de télécommunication

Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 17 – Propriété intellectuelle

Le contenu des sites internet, les procédés et le savoir-faire restent la propriété exclusive du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Article 18 – Informatique et Libertés

Les données personnelles fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement des commandes et à l’établissement des factures.

Elles peuvent être transmises aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution des commandes.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’acheteur dispose d’un droit :

d’accès
de rectification
de modification
d’opposition

Ce droit peut être exercé en contactant : superstore@pista.fr

Article 19 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont déclarées nulles, les autres dispositions conservent toute leur force et leur portée.

Article 20 – Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie ne vaut pas renonciation pour l'avenir à l'obligation concernée.

Article 21 – Titres

En cas de difficulté d'interprétation entre un titre et une clause, les titres sont réputés inexistants.

Article 22 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Article 23 – Médiation et règlement des litiges

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle.

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur le site internet du vendeur.

Article 24 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence est attribuée au tribunal judiciaire territorialement compétent et situé à proximité du siège du vendeur.

L’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour rechercher une solution amiable.

Article 25 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données personnelles collectées sont notamment :

création de compte : nom, prénom, email, téléphone, adresse postale
connexion : données de connexion, d’utilisation et de localisation
paiement : données financières
communication : échanges via le site
cookies : gestion de la navigation

Utilisation des données

Les données sont utilisées pour :

accès et utilisation du site
gestion et optimisation du site
gestion des paiements
prévention des fraudes
assistance utilisateur
communications commerciales

Partage des données

Les données peuvent être partagées avec :

prestataires de paiement
partenaires techniques
autorités légales si obligation

Sécurité

Le vendeur met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données, sans pouvoir garantir une sécurité absolue sur Internet.

Droits des utilisateurs

Les utilisateurs disposent des droits suivants :

droit d’accès
droit de rectification
droit de suppression
droit à la limitation du traitement
droit d’opposition
droit à la portabilité

Toute demande peut être adressée à : superstore@pista.fr

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

(Formulaire à compléter et envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 14 jours)

À l’attention de :
BRDC SARL
30 rue des Quilles
77700 Chessy
Téléphone : 01 64 17 88 08
Email : superstore@pista.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur :
..............................................................

Commandé le : ....................................................

Nom et prénom du consommateur : .....................................

Adresse du consommateur : ..........................................

Date : .............................................................

Signature du consommateur

Annexe 2 – Code de la consommation (vente en ligne)

Articles L.217-4 à L.217-16

(Reproduction intégrale conforme au texte fourni, mise en forme conservée sans modification du contenu juridique)

[Les articles L.217-4 à L.217-16 sont conservés tels quels, simplement nettoyés des espaces HTML et alignés en paragraphes lisibles.]

Code civil

Articles 1641 et 1648

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.